Facturer la recharge au kWh : légal ou illégal ?

Qu’est-ce que Mesures Canada ?

Les équipements doivent avoir des mesures parfaitement calibrées pour être utilisés pour la revente de biens et de services. Imaginez si les tranches de viandes que vous commandez à l’épicerie étaient chaque fois un peu plus coûteuses qu’elles ne devraient l’être parce que la balance est mal calibrée. Cette situation est problématique, parce qu’elle peut exister sans que le consommateur et le vendeur ne s’en rendent compte, et parce que toutes les transactions basées sur une mesure inexacte représentent finalement un montant important. En d’autres termes, les problèmes de calibration peuvent être totalement involontaires, mais peuvent s’avérer coûteux lorsqu’ils sont subtils et commis à grande échelle.

Les inexactitudes passent rarement inaperçues. Industrie Canada (maintenant nommé Innovation, Sciences et Développement économique Canada), par exemple, avait précédemment institué une pénalité en vertu de la Loi sur l’équité à la pompe en cas d’inexactitude dans la distribution de carburant¹. L’électricité remplaçant maintenant de plus en plus les carburants, la précision des mesures est une question qui doit être examinée et résolue. Toutes les bornes de recharge devront être régulièrement contrôlées, mises à jour et réparées afin de garantir l’exactitude des mesures, étant donné que les « pompes » se trouvent à la maison et non dans un endroit où l’approvisionnement du consommateur relève d’une entité commerciale.

C’est pourquoi Mesures Canada supervise, autorise et certifie tous les « appareils qui mesurent », tels que les balances, les pompes à essence et, particulièrement important pour le monde électrique, les appareils électriques. Tous les appareils qui fournissent de l’électricité devraient être étalonnés et certifiés par Mesures Canada afin de fournir les chiffres et les coûts les plus exacts.

Que change Mesures Canada ?

En 2022, puis en mars 2023 pour la recharge non commerciale ou privée, Mesures Canada a mis en place un programme de dispense qui exempte temporairement les appareils de recharge commerciaux et non commerciaux de l’obligation d’obtenir une certification de Mesures Canada, modifiant par le fait même la façon dont la facturation peut être effectuée.

Avant ce changement, la seule façon légale de facturer l’électricité était de le faire selon un taux horaire ou fixe (10$ par heure, par exemple). Cette façon de faire n’est pas pratique pour ceux dont la voiture a une vitesse de recharge limitée, puisqu’ils doivent alors payer plus si la durée de recharge est plus longue. La tarification horaire est également défavorable à ceux ne bénéficiant pas de conditions de recharge optimales ; la vitesse de recharge dépend de la température, de l’état de recharge et du type de véhicule.

Est-ce illégal de facturer au kWh sans certification Mesures Canada ?

Oui, c’est illégal. Actuellement, il n’est pas permis de facturer l’électricité consommée au kilowattheure (kWh) en fonction d’un appareil qui n’a pas été préalablement autorisé et certifié par Mesures Canada. C’est pourquoi presque tous les appareils de recharge pour véhicules électriques sur le marché ont recours à une facturation horaire ou fixe par défaut.

Cependant, en remplissant la documentation et en suivant les termes et conditions du programme de dispense temporaire que Mesures Canada a introduit cette année, un propriétaire d’une seule borne de recharge, ou appareillage de recharge pour véhicules électriques (ARVÉ), aurait l’autorisation de facturer l’électricité consommée au kWh. Les critères d’admissibilité à cette dispense temporaire comprennent la présence d’équipement de mesure, la réalisation de tests sur l’équipement, la mise en place d’un système de suivi et de facturation des informations relatives aux transactions, ainsi que le dépôt d’une demande de certificat enregistrant le propriétaire de la borne de recharge comme fournisseur de services autorisé, lui permettant alors de revendre l’électricité au kWh (plus de détails ci-bas).

Lisez les Termes et Conditions complets ici.

Dois-je être fournisseur autorisé avant d’être admissible à la dispense temporaire ?

Tel qu’indiqué dans la Foire aux questions reliée au programme de dispense de Mesures Canada, « [l’enregistrement] des fournisseurs est une exigence obligatoire selon la LIEG et n’est pas exempté par le programme de dispense temporaire². » Il est logique que cette obligation demeure malgré la dispense, puisque l’électricité au kWh est généralement gérée par un service public, tout comme les carburants sont contrôlés par des autorités réglementaires. Or, pour une voiture électrique, l’électricité représente le carburant et est distribuée comme tel.

La légalité des ententes de facturation de l’électricité, ou de revente de l’électricité, qui peuvent être conclues entre les propriétaires et les locataires pour l’utilisation des bornes de recharge est également un facteur à considérer. La supervision de la revente d’électricité dans les propriétés résidentielles privées est essentiellement sans précédent et pourrait nécessiter la mise en place d’une procédure formelle afin de s’assurer que les utilisateurs de bornes de recharge soient facturés équitablement, soit en fonction de leur utilisation et non seulement pour couvrir les dépenses liées à l’installation de ces bornes.

Qu’est-ce que cela signifie pour l’avenir ?

Actuellement, pour être admissible au programme de dispense, chaque propriétaire d’une borne de recharge devra faire une demande de dispense auprès de Mesures Canada, demande dont le résultat devra potentiellement être communiqué au fournisseur de services de recharge qui exploite l’appareil en question. Il est important de noter que les appareils de recharge conformes et les appareils enregistrés en vertu de la dispense perdront ce statut après 2030. Tous les appareils qui mesurent l’électricité devront se conformer aux futures règles de Mesures Canada visant à déterminer si l’électricité utilisée pour la recharge est mesurée avec précision.

Cela est principalement dû à l’évolution des technologies de recharge ainsi qu’à la durée de vie des bornes de recharge, soit la période de temps pendant laquelle elles resteront précises et fonctionnelles³. Des changements peuvent également survenir en raison de la nature parfois imprévisible de la recharge privée et résidentielle ; entretenir des bornes de recharge alimentées par une source d’alimentation commune dans chaque immeuble multirésidentiel ou maison peut demander plus de gestion que la recharge en milieu commercial puisque ça implique de nombreuses parties prenantes et des besoins individuels multiples. Bien que complexe, l’établissement de normes pour les équipements installés dans les maisons et les immeubles résidentiels du Canada reste une étape essentielle et nécessaire pour assurer une véritable pérennité et une équité à l’échelle nationale pour les propriétaires et les locataires.

Comment RVE se conforme-t-elle à ces exigences ?

RVE recommande depuis longtemps d’effectuer la gestion de la recharge des véhicules électriques directement au niveau de l’infrastructure électrique du bâtiment concerné, soit là où il est le plus facile d’effectuer un contrôle et une mesure de l’énergie demandée. L’avantage de l’installation d’un appareil de gestion d’énergie directement à ce niveau est que si l’appareil est certifié par Mesures Canada en amont, il peut ensuite être plus facilement mis en place, car il peut être la propriété du gestionnaire immobilier et non de chaque habitant de l’immeuble, comme c’est déjà le cas avec les compteurs existants.

Mieux encore, l’approche que propose Mesures Canada pour la recharge des VÉ suggère l’utilisation d’un appareil de mesurage, parfois nommé système de mesurage à clients multiples, comme alternative au programme de dispense temporaire⁴. Un système de mesurage à clients multiples, comme un panneau de mesurage intelligent, peut être préalablement certifié par Mesures Canada pour le mesurage en fonction de la consommation en temps réel, et permet donc à ses utilisateurs de facturer l’électricité au kWh sans nécessiter de dispense.

RVE est fière de développer un tel produit, déjà testé dans des immeubles à travers le Québec.

Lisez cette étude de cas pour découvrir comment notre panneau intelligent SMP est utilisé en contexte multirésidentiel : Les Sommets sur le Fleuve 4

Que pense RVE de l’évolution de la recharge ?

Nous sommes de l’avis que bien que la technologie de recharge des véhicules électriques demeure nouvelle et méconnue, elle devrait nous être aussi familière que les éléments qui la composent : de l’électricité provenant d’une source d’énergie fiable et sécuritaire, connectée à des appareils électriques fiables et sécuritaires. En ce sens, Mesures Canada et RVE se rejoignent : un système de recharge de véhicules électriques doit être précis, fiable et certifié pour que tous les intervenants, du professionnel de l’électricité au gestionnaire immobilier, en passant par le consommateur, en tirent le plus grand bénéfice possible. C’est pourquoi RVE cherche toujours à obtenir la certification de Mesures Canada pour ses produits ; et parce que ceux-ci sont conformes, ils permettent une mesure précise de l’électricité et une facturation au kWh.

En bref

Pour une propriété résidentielle, dans le cas de bornes de recharge non commerciales, privées et appartenant à un particulier (excluant les bornes partagées ou les bornes pour visiteurs), il existe deux méthodes pour établir le montant dû (c’est-à-dire la facture) pour l’approvisionnement en électricité au kWh (contrairement à un tarif horaire ou fixe, c’est-à-dire un montant x facturé à l’heure) :

Détails additionnels

Les informations présentées dans cet article résument ce que l’on peut lire dans les modalités du programme de dispense de Mesures Canada, où vous trouverez les informations les plus exactes et les plus récentes concernant le programme.