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Découvrez les nouvelles exigences réglementaires du code électrique du Québec 2026
1 avril 2026
14 minutes
Cet article résume les modifications majeures apportées au Chapitre V – Électricité du Code de construction du Québec, publiées dans la Gazette officielle du Québec le 11 mars 2026. Ces changements visent à encadrer le déploiement massif des infrastructures de recharge de véhicules électriques dans le secteur résidentiel.
Date d’entrée en vigueur des nouveaux règlement : 26 mars 2026
Définitions clés (section 0)
Pour assurer une interprétation uniforme, le Code introduit des définitions précises.
| Concept | Sigle | Définition | Définition simplifiée |
|---|---|---|---|
| Infrastructure élémentaire dédiée à l'alimentation d'appareillage de recharge de véhicules électriques | IEDAARVÉ | « Infrastructure [qui] comprend, sans s’y limiter, un conduit ou un câble, sélectionné selon l’alimentation requise de l’appareillage de recharge de véhicules électrique prévu, installé en prévision d’une dérivation distincte d’une puissance minimale prévue de 6,66 kW à 208 V ou de 7,68 kW à 240 V, calculée en fonction d’un appareillage de recharge de véhicules électriques de niveau 2 provenant d’un panneau ou de la déviation du courant de l’artère du panneau d’un logement et qui aboutit dans une boîte de sortie approuvée pour l’emplacement et prévue pour recevoir une prise de courant de configuration CSA 6-50R, 15-50R, L6-50R ou L14-50R, située dans le garage, dans l’abri pour voitures ou à proximité de l’aire de stationnement de chaque logement faisant partie d’un logement individuel ou d’un immeuble d’habitation. » Page 1112 de la Gazette officielle | Il s’agit d’une installation électrique prévue à l’avance pour permettre l’ajout d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Elle comprend notamment :
Cette installation se termine par :
et elle est située :
|
| Charge prévue d'appareillage de recharge de véhicules électriques | CPARVÉ | « Puissance minimale prévue (6,66 kW à 208 V ou 7,68 kW à 240 V), calculée en fonction d’un appareillage de recharge de véhicules électriques de niveau 2. » Page 1112 | |
| Appareillage de recharge de véhicules électriques | ARVÉ | « Assemblage complet constitué de câbles, de connecteurs, de dispositifs, d’appareils et de raccords installés pour le transfert d’énergie et l’échange d’informations entre l’installation électrique et le véhicule électrique. » Page 1112 | |
| Système de gestion de l’énergie des véhicules électriques | SGÉVÉ | « Moyen permettant de commander l’alimentation des charges d’appareillages de recharge de véhicules électriques par le processus de connexion, de déconnexion, d’augmentation ou de réduction de l’alimentation électrique aux charges et pouvant comprendre des appareillages de surveillance, des appareillages de communications, des dispositifs de commande, des minuteries et autres dispositifs pertinents. » Page 1113 | C’est un système qui gère quand et comment l’électricité est envoyée aux bornes de recharge. Il permet de :
Il peut inclure :
|
| Dispositif de surveillance et de délestage de charges | DSDC | « Type de contrôleur de charge permettant : a) de dériver le courant de l’artère en amont d’un panneau pour créer une nouvelle dérivation alimentant l’appareillage de recharge de véhicules électriques; b) de surveiller le courant de l’artère; et c) d’interrompre ou de rétablir l’alimentation de l’appareillage de recharge de véhicule électrique raccordée lorsque l’intensité du courant de l’artère du panneau a atteint un seuil préétabli. » Page 1112 |
Figure 1
Figure 2
Nouvelles obligations pour les immeubles
| Pour les nouvelles constructions | Pour les immeubles existants | |
|---|---|---|
| Installation systématique de l'infrastructure élémentaire (section 86) | Logements individuels (art. 86-202) Une IEDAARVÉ de capacité suffisante pour la CPARVÉ doit être installée pour chaque logement individuel neuf pourvu d'un garage, d'un abri ou d'une aire de stationnement. Immeubles d'habitation (art. 86-204) • Accessibilité universelle : Chaque aire de stationnement d'un immeuble neuf, à l'exception des aires réservées aux visiteurs, doit être pourvue d'une IEDAARVÉ. • Partage : Il est permis de partager une infrastructure élémentaire pour alimenter l’appareillage de recharge de véhicules électriques (ARVÉ) si cette infrastructure dessert plusieurs cases de stationnement dédiées à un même logement. | |
| Fin des installations « au cas par cas » (art. 2-014) | Désormais, l’ajout d’une seule borne déclenche une obligation de vision à long terme pour l'ensemble de l'immeuble. • Projection obligatoire : Dès l’ajout d’un premier appareillage de recharge (ARVÉ), le concepteur doit prévoir la possibilité que l’ensemble des aires de stationnement (à l’exception des aires pour visiteurs) puissent être desservies à terme. • Respect de l'infrastructure : Cette planification doit se faire sans dépasser les limites de capacité du coffret de branchement, des transformateurs et des artères existantes. • Équité entre copropriétaires : L'objectif est de garantir que la puissance disponible est gérée de manière à ce que chaque résident puisse, un jour, brancher son véhicule. | |
| Planification globale (art. 2-014, par. 4) | Pour les immeubles de 5 logements et plus, une planification globale est obligatoire lors de la construction initiale ainsi que lors d’ajout d’un ou plusieurs ARVÉ dans les immeubles existants. Elle doit démontrer que la capacité de l'installation pourra, à terme, desservir toutes les cases de stationnement (sauf celles pour visiteurs). Ce document doit inclure : • Le schéma unifilaire de l'entrée et des groupes de compteurs. • Un calcul de charge détaillé incluant les étapes du déploiement complet de l’infrastructure de recharge et des paramètres de sécurité applicables au SGÉVÉ si requis. Le document doit être remis au propriétaire et suivi par tous les futurs entrepreneurs. | |
| Optimisation des charges (art. 8-106) | Avec SGÉVÉ (conformément à la certification CSA C343:25 ou équivalence) : La charge de demande retenue pour le calcul est égale à la charge maximale autorisée par le système de gestion si l’ensemble du SGÉVÉ est installé et fonctionnel dès la construction. Exclusion de l'artère (DSDC) : Il est permis de ne pas inclure la CPARVÉ dans le calcul de l'artère et du panneau du logement si un DSDC est installé en amont, assurant que la charge totale ne dépasse jamais 80% du courant nominal de l'artère. |
Synthèse et options de conception
Pour se conformer efficacement aux nouvelles exigences sans surdimensionner inutilement les entrées électriques, les approches ci-dessous sont désormais possibles.
Infrastructures et branchements
- Interdiction du « branch sharing » (partage de dérivation)
Dans le cadre de la mise en place d’une infrastructure élémentaire dédiée à l’alimentation d’appareillage de recharge de véhicules électriques, cet ARVÉ doit être alimenté par une dérivation distincte. Selon l’article 86-300, il est interdit de brancher une borne sur le même circuit qu’un autre appareil, sauf si un SGÉVÉ ou un dispositif de commande (ex. commutateur de charge ou DSDC) approuvé est utilisé. - Autorisation du « panel sharing » (gestion de panneau)
Pour maximiser la capacité existante, l’installation d’un SGÉVÉ tel qu’un panneau intelligent ou un contrôleur local* est rendue possible. Ces solutions permettent d’ajouter des charges sans augmenter la capacité nominale du branchement, car elles contrôlent la puissance de la borne en temps réel selon la consommation globale de l’infrastructure.
*Un contrôleur local est un SGÉVÉ dont la prise de décision de sécurité électrique est faite localement, donc en tout temps, même lorsque la connectivité fait défaut. Certains types de contrôleur local sont intégrés à même un autre SGÉVÉ, tel qu’un panneau intelligent.
Le concept de « fail-safe » et la connectivité
Pour bénéficier de l’assouplissement de l’article 8-106, le SGÉVÉ doit être capable d’assurer ses fonctions de surveillance et de commande en tout temps.
- Indépendance réseau
Un système qui dépendrait uniquement d’un serveur infonuagique (cloud) via Ethernet ou Wi-Fi pour fonctionner ne répondrait pas sécuritairement à l’exigence de l’article 8-106 11) si une panne Internet survenait. - Comportement par défaut
Pour être conforme à l’article 8-500, si la communication entre le capteur de courant et la borne est perdue, le système doit automatiquement réduire la charge au minimum sécuritaire (ou la couper). C’est cette certitude technologique qui permet de ne pas inclure la charge de l’ARVÉ dans le calcul de la charge des plans et devis. - Certifications
La borne et le SGÉVÉ/contrôleur local doivent être certifiés ensemble comme système et conformément à CSA C343.25 ou équivalent.
Installation à la construction ou déploiement évolutif
- L’obligation de construction
L’article 86-204 exige que l’infrastructure élémentaire (IEDAARVÉ) soit installée dès la construction. Cependant, la note de l’Appendice B (art. 2-014) précise que la mise en place des infrastructures de recharge additionnelles (tel que le câblage ou un ARVÉ) peut être effectuée de façon évolutive. - Le calcul de charge
Si l’assouplissement de l’article 8-106 11) est utilisé pour réduire la taille de l’entrée électrique du bâtiment dès sa conception, le Code stipule que le SGÉVÉ doit être « installé et fonctionnel ». Comme le SGÉVÉ est une composante centrale (ex. : un panneau intelligent ou un contrôleur local dans la salle électrique), il doit être installé dès la construction. Si le SGÉVÉ nécessite des ARVÉ pour être fonctionnel, tous les ARVÉ doivent être installés afin de pouvoir appliquer l’assouplissement.
Pour les immeubles de 5 logements et plus nécessitant un SGÉVÉ, il est possible d’installer un contrôleur local ou des panneaux intelligents dès la construction. Cela garantit que la gestion de l’énergie est « en place », peu importe le modèle de borne (ARVÉ) que l’occupant choisira plus tard.
Ce résumé des nouveaux règlements introduits dans la mise à jour du chapitre V, Électricité, du code de Construction du Québec qui entrera en vigueur le 26 mars 2026 vise à informer ses lecteurs des changements à venir ainsi qu’à proposer une interprétation de ceux-ci. Il ne s’agit pas d’un avis juridique ni d’un avis professionnel.
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